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DEMANDE D’IMMATRICULATION

Vous souhaitez faire votre demande d’immatriculation en ligne.
Sachez que la procédure d’inscription en ligne sera opérationnelle prochainement.

Vous souhaitez transmettre votre demande par voie postale, imprimez le formulaire de demande ici. Il vous sera demandé de communiquer une adresse mail. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives demandées selon votre statut ici.

L’ensemble du dossier doit être adressé à :

ATOUT FRANCE
Direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité
Registre des opérateurs de voyages et de séjours
23 place de Catalogne
75685 Paris Cedex 14

QUELLES PIÈCES JUSTIFICATIVES ?

  1. Si vous êtes titulaire d’une licence d’entrepreneur de remise et de tourisme délivrée avant le 24 juillet 2009, vous devez produire la copie de l’arrêté préfectoral initial et, le cas échéant, de(s) l’arrêté(s) modificatif(s). Ce dispositif est applicable jusqu’au 1er janvier 2011 ;
  2. Si vous êtes titulaire d’une licence d’entrepreneur de remise et de tourisme délivrée entre le 24 juillet 2009 et le 31 décembre 2009, vous devez produire la copie de l’arrêté préfectoral initial et, le cas échéant, de(s) l’arrêté(s) modificatif(s), et vous acquitter de vos frais d’immatriculation ici. Ce dispositif est applicable jusqu’au 1er janvier 2011 ;
  3. Si vous n’êtes pas titulaire d’une licence d’entrepreneur de remise et de tourisme, vous devez joindre à votre demande un état prévisionnel du nombre de chauffeurs et de voitures de tourisme retenu pour l’exercice de votre activité et vous acquitter de vos frais d’immatriculation ici.

COMPLÉTUDE DU DOSSIER ET RÉCÉPISSÉ

  • Votre dossier n’est pas complet. L’intégralité du dossier vous est renvoyé et vous devez nous le retourner complété ;
  • Si le dossier est complet, ATOUT FRANCE vous adresse par voie postale et par mail un récépissé.

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

A compter de la date du récépissé, la commission d’immatriculation dispose d’un mois pour prendre sa décision :

  • La commission prend une décision d’immatriculation. Vous recevez par voie postale et par mail un certificat d’immatriculation comportant votre numéro d’immatriculation et la date d’enregistrement.
  • La commission prend une décision de refus. Cette décision motivée vous est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.

MODIFICATIONS

Adresse, représentants légaux, forme juridique, cessation d’activité et tout changement dans les éléments d’information prévus au troisième ou quatrième alinéa de l’article R. 231-2 du code du tourisme.

Vous êtes tenus d’informer ATOUT FRANCE de toute modification d’immatriculation dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l’évènement.

Certains de ces changements entraînent la modification de votre certificat d’immatriculation.

La note jointe détaillée précise ce point ainsi que les démarches à accomplir ici

FRAIS D’IMMATRICULATION

Les frais d’immatriculation s’élèvent à 100 euros TTC. Si vous êtes titulaires d’une licence d’entrepreneur de remise et de tourisme délivrée avant le 24 juillet 2009, vous êtes dispensés de frais pour votre première immatriculation au registre et ce, jusqu’au 24 juillet 2012.

Le paiement des frais d’immatriculation se fait au choix en ligne ou par chèque. La procédure de paiement en ligne sera opérationnelle à compter du 15 février 2010.

Le paiement effectif de vos frais d’immatriculation est une condition de recevabilité de votre dossier.

ATOUT FRANCE n’adresse pas de factures par voie postale. Celles-ci sont exclusivement envoyées par mail.

Pour toute difficulté liée au paiement de vos frais d’immatriculation, n’hésitez pas à nous contacter par mail immatriculation@franceguide.com ou par téléphone au +33 (0) 1 42 96 75 15 (chaque jour de la semaine de 9h à 13h) en nous précisant votre identité, votre adresse et votre numéro de téléphone.

DEMANDE D’INFORMATIONS

Vous souhaitez avoir des informations sur la réglementation applicable, vous pouvez :

  • Consulter la rubrique " Réglementation " ici ;
  • Nous contacter par mail à l’adresse suivante : reglementationtourisme@franceguide.com ou par téléphone au +33 (0) 1 42 96 75 15 (chaque jour de la semaine de 9h à 13h) ;
  • Contacter la sous-direction du tourisme, Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, 23 place de Catalogne, 75014 Paris.

Vous souhaitez avoir des renseignements sur votre dossier, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante : immatriculation@franceguide.com ou par téléphone au +33 (0) 1 42 96 75 15 (chaque jour de la semaine de 9h à 13h) en nous précisant votre identité, votre adresse et votre numéro de téléphone.

AVERTISSEMENT : Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009, l’exploitant immatriculé au registre doit, dans le cadre de l’exercice de son activité, disposer de chauffeurs titulaires d’une carte professionnelle et de voitures de tourisme répondant à des conditions techniques et de confort. Le fait d’exercer l’activité d’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur en utilisant des véhicules et en employant des chauffeurs ne répondant pas à ces conditions est puni des sanctions prévues par l’article R. 231-13 du code du tourisme.